Dernière mise à jour 22/05/2012
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Textes Attachés consultation gratuite
ANNEXE II Mise en place et fonctionnement des commissions CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 16 avril 1993.
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Article 1 - Dispositions générales.En vigueur étendu
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Article 2 - Composition des commissions.En vigueur étendu
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Article 3 - Mission de la commission nationale paritaire d'étude de la convention.En vigueur étendu
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Article 4 - Mission de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage.En vigueur étendu
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Article 5 - De la procédure de conciliation devant la commission nationale.En vigueur étendu
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Article 6 - Mission de la commission paritaire de l'emploi.En vigueur étendu
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Article 7 - Fréquence des réunions.En vigueur étendu